J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02629

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Décret du 17 février 1999 portant délégation de signature

NOR : EQUM9900009D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 51 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur. »

Art. 2. - A l'article 3 du décret du 4 novembre 1998 susvisé, les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Vernhes » sont remplacés par les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout ».

Art. 3. - L'article 8 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à MM. Eric Bruneau et Michel Lamalle, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions. »

Art. 4. - L'article 15 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 1o du I est abrogé.
II. - Le 4o du I est ainsi rédigé :
« 4o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les questions relatives aux équipages et procédures ; ».
III. - Le 5o du I est ainsi rédigé :
« 5o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Florence Leblond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ; ».
IV. - Le 4o du III est ainsi rédigé :
« 4o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile. »

Art. 5. - L'article 16 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Jacques Bourguignon, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget. »

Art. 6. - Le second alinéa de l'article 21 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée d'administration de l'aviation civile. »

Art. 7. - Il est ajouté à l'article 25 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »

Art. 8. - L'article 26 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
« - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;
« - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
« - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives. »

Art. 9. - Après l'article 26 du décret du 4 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »

Art. 10. - Il est ajouté à l'article 29 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »

Art. 11. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot